Loi Montagne : les équipements restent obligatoires, mais aucune verbalisation n’est prévue

À l’approche du 1er novembre, la question revient chaque année chez les automobilistes : faut-il impérativement équiper sa voiture de pneus adaptés pour circuler dans les zones concernées par la Loi Montagne ? Oui. En revanche, contrairement à ce qui avait été envisagé lors de la mise en place du dispositif, les conducteurs qui ne respectent pas cette obligation ne seront pas verbalisés.

Instaurée en 2021, la réglementation impose certains équipements aux véhicules circulant dans les zones montagneuses pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Une sanction financière devait initialement accompagner cette obligation. Mais cinq ans après l’entrée en vigueur du dispositif, le décret nécessaire à la mise en place des contraventions n’a toujours pas été publié.

Et cette situation ne devrait désormais plus évoluer : l’État a abandonné le principe de la verbalisation.

Une obligation qui reste pourtant bien réelle

L’absence d’amende ne signifie pas que la Loi Montagne a disparu. Dans les départements concernés, les automobilistes doivent toujours disposer d’équipements adaptés lorsque la réglementation locale l’impose.

L’objectif reste avant tout d’améliorer la sécurité sur les routes soumises à des conditions hivernales difficiles. Pneus adaptés, chaînes ou dispositifs antidérapants permettent notamment d’améliorer l’adhérence lorsque la chaussée est enneigée ou verglacée.

La période concernée s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Les automobilistes qui se déplacent régulièrement dans les secteurs montagneux doivent donc continuer à anticiper le changement de saison, même s’ils ne risquent pas aujourd’hui de recevoir une amende en cas de non-respect.

Cette distinction est importante : l’obligation réglementaire demeure, tandis que la sanction prévue à l’origine ne sera pas appliquée.

Les pneus quatre saisons séduisent de plus en plus

L’évolution des habitudes des automobilistes semble également avoir contribué à rendre la verbalisation moins pertinente. La réglementation bénéficie d’une perception largement favorable auprès des conducteurs français : selon les données citées, 91 % d’entre eux auraient une opinion positive de la Loi Montagne.

Cette évolution se retrouve également dans les ventes de pneumatiques.

Au premier semestre 2026, les pneus quatre saisons ont représenté 46 % des ventes, contre 30,3 % sur la même période de l’année précédente, soit une progression de 15,7 % en volume selon les chiffres communiqués. À l’inverse, les pneus été, bien qu’ils restent très présents avec 49 % du marché, ont reculé de 12 %. Les pneus hiver représentent quant à eux environ 5 % des ventes.

Le succès des pneus quatre saisons s’explique notamment par leur polyvalence. Ils permettent aux automobilistes de conserver un seul jeu de pneumatiques tout au long de l’année, à condition naturellement de choisir un modèle répondant aux exigences de la réglementation.

Depuis le 1er octobre 2024, les simples marquages M+S ne suffisent d’ailleurs plus à répondre aux critères prévus par la Loi Montagne. Les équipements doivent désormais répondre à des exigences plus précises, ce qui doit être pris en compte lors du remplacement des pneumatiques.

Pourquoi aucune amende ne sera finalement appliquée ?

Lors de la création de la Loi Montagne, le principe d’une verbalisation avait été prévu pour les automobilistes ne respectant pas l’obligation d’équipement. Pourtant, cette sanction n’est jamais entrée en vigueur.

La raison est simple : le décret indispensable pour permettre aux forces de l’ordre de verbaliser n’a jamais été publié. Et selon les informations rapportées par le Syndicat du pneu, ce texte ne devrait désormais pas voir le jour.

L’évolution du marché du pneumatique constitue l’un des éléments avancés pour expliquer cette décision. Avec la progression importante des ventes de pneus quatre saisons, une partie croissante des automobilistes adopte déjà des équipements compatibles avec les contraintes hivernales.

Le contexte politique actuel est également présenté comme un facteur. Le représentant du Syndicat du pneu cité dans le texte estime que la mise en place d’une verbalisation ne constitue pas une priorité dans la situation actuelle.

Pour les automobilistes, cela signifie donc qu’une absence d’équipement conforme ne donnera pas lieu à une contravention. Cela ne rend toutefois pas la question de la sécurité secondaire : circuler en montagne avec des pneus inadaptés peut augmenter les difficultés en cas de neige, de verglas ou de chaussée particulièrement froide.

Quels départements sont concernés ?

La Loi Montagne concerne géographiquement 48 départements, mais seuls 34 sont actuellement soumis à l’obligation d’équipement. La décision dépend notamment des arrêtés pris par les préfets, qui déterminent les secteurs dans lesquels la réglementation doit effectivement s’appliquer.

Les 34 départements concernés sont :

• Ain
• Allier
• Alpes-de-Haute-Provence
• Alpes-Maritimes
• Ardèche
• Ariège
• Aude
• Aveyron
• Bas-Rhin
• Cantal
• Doubs
• Drôme
• Haute-Garonne
• Haute-Loire
• Hautes-Alpes
• Haute-Saône
• Haute-Savoie
• Hautes-Pyrénées
• Haut-Rhin
• Isère
• Jura
• Loire
• Lozère
• Moselle
• Puy-de-Dôme
• Pyrénées-Atlantiques
• Pyrénées-Orientales
• Rhône
• Savoie
• Tarn
• Territoire de Belfort
• Var
• Vaucluse
• Vosges

Il est donc important de vérifier les règles applicables avant un déplacement, notamment lorsqu’un trajet traverse plusieurs départements.

Pas d’amende, mais toujours une responsabilité pour l’automobiliste

La situation peut sembler paradoxale : un conducteur peut ne pas être verbalisé alors qu’il ne respecte pas une obligation d’équipement. Pourtant, l’absence de sanction financière ne doit pas être interprétée comme une invitation à négliger la préparation de son véhicule.

En montagne, les conditions météorologiques peuvent évoluer très rapidement. Une route sèche au départ peut devenir glissante ou enneigée quelques kilomètres plus loin. Des pneumatiques adaptés constituent alors un élément essentiel pour conserver une bonne adhérence.

À l’approche du 1er novembre 2026, les automobilistes concernés doivent donc retenir deux informations : la Loi Montagne reste en vigueur et les équipements demeurent obligatoires dans les zones concernées, mais aucune verbalisation ne sera appliquée faute de décret.