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Indemnisation accident de la route : quelles sont les démarches à mener ?

Par Downshift - 23 décembre 2019
Indemnisation accident de la route

D’après la “loi Badinter” du 5 juillet 1985, toute victime d’accident de route (passager, cycliste ou piéton) a droit à une indemnisation en cas de dégâts matériels ou de préjudices corporels. Voici les démarches à mener pour être indemnisé après un sinistre auto.

Déclarer le sinistre

La déclaration du sinistre auto est la toute première étape de la procédure.

Elle consiste à informer sa compagnie d’assurance de l’accident. Cette déclaration se doit de fournir des informations précises sur le lieu, la date et l’heure de l’accident. Pour accélérer le processus, il est conseillé d’effectuer la déclaration le plus tôt possible dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. L’aide d’un expert comme l’avocat DECAMPS Alexia vous sera utile pour cette démarche.

Remplir un constat à l’amiable

Vous avez déjà informé votre assureur ? Il faudra ensuite remplir un constat amiable. Il s’agit d’un formulaire fourni au préalable par la compagnie d’assurance. Ce formulaire fournit tous les renseignements nécessaires au sujet de l’accident :

  • Description du sinistre
  • Ampleur des dégâts apparents
  • Noms des sociétés d’assurances des véhicules impliqués
  • Coordonnées des assurés…

Un constat amiable dûment complété permet aux compagnies d’assurance concernées de déterminer les torts entre les conducteurs. Il facilite également le traitement du dossier d’indemnisation.

Demander un certificat médical (en cas de préjudices corporels)

En cas de préjudices corporels, un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation devra être fourni dans le dossier d’indemnisation. Sur la base du certificat médical, la compagnie d’assurance en droit de payer l’indemnisation doit programmer un examen médical pour définir tous les préjudices subis. Si la victime se retrouve dans une incapacité de travail totale (ITT) ou partielle (ITP), l’indemnité sera calculée en fonction de la perte financière causée par l’interruption de sa carrière professionnelle.

Mais, quelle que soit la situation, l’offre d’indemnisation doit être présentée dans les 8 mois après la date de l’accident. Si l’offre est acceptée par la victime, l’indemnité se doit d’être versée dans les 15 jours suivant l’acceptation.

Que retenir ? Pour bénéficier d’une indemnisation après un accident de route, il est indispensable de déclarer le sinistre à temps et d’envoyer un constat amiable. Le dossier doit être accompagné d’un certificat médical en cas de préjudices corporels.

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