Automobile : dans quels cas fournir un bulletin numero 3 ?

Dans la perspective d’un recrutement dans le domaine du transport automobile (chaufferur VTC, etc.), il est souvent nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. L’extrait de casier est un document officiel, regroupant les infractions et condamnations retenues à l’égard d’un individu.

Dans quel contexte le casier judiciaire peut-il être consulté ?

L’exercice de certaines activités professionnelles peut justifier la demande d’un extrait de casier judiciaire. En effet, les employeurs qui recrutent des chauffeurs VTC sont légalement autorisés à vérifier le passé judiciaire de leurs futurs employés. Egalement, si vous êtes à votre compte et que vous souhaitez exercer la fonction de chauffeur indépendant, ce document vous serez également demandé.

Embauche et casier judiciaire : les droits des employeurs

La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. Cette consultation reste toutefois réglementée pour éviter tout abus. L’employeur n’a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission. Certains secteurs, privés ou publics, font systématiquement une demande d’extrait de casier avant de procéder à l’embauche d’un nouveau chauffeur.

Certaines fonctions « sensibles » ou « à risques » nécessitent néanmoins des candidats possédant un casier judiciaire vierge. À cet égard, la consultation du fichier pénal est systématique. Les professions demandant le plus fréquemment ce casier sont :

• les professions impliquant un contact avec des mineurs ;
• les fonctions liées au domaine bancaire ;
• métiers du juridique ;
• les activités de gardiennage et de surveillance ;
• la création d’entreprise.

L’embauche d’un chauffeur au casier judiciaire non-vierge est-il possible ?

La volonté d’un casier judiciaire vierge par un employeur peut se justifier par de multiples raisons. Cependant, selon les actes commis, une condamnation inscrite au casier judiciaire ne portera pas forcément préjudice à un candidat. La loi prévoit en effet que le refus d’embauche suite à consultation du document judiciaire doit reposer sur une incompatibilité des condamnations et de la profession prétendue. S’il existe un lien entre le délit réalisé et l’exercice de la fonction convoitée, alors le refus est légitime.

Bulletins n°1, 2 et 3

Le fichier judiciaire se compose de trois bulletins : numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Tous les bulletins ne s’adressent pas aux mêmes interlocuteurs, n’ont pas la même finalité, et contiennent donc des données différentes. Toute personne ne peut demander librement chaque bulletin : des conditions sont à respecter à cet égard.

Bulletin n°1

Le bulletin numéro 1 du fichier judiciaire peut être demandé pour l’ensemble des condamnations. Plus précisement, pour toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son détenteur, à l’exception des contraventions basiques des quatre premières classes. L’inscription des condamnations est automatique ; exceptés les actes réalisés à l’étranger, qui nécessitent un transfert de données. Pour de tels actes, le bulletin comportera, en règle générale, uniquement les condamnations pour crimes et délits.

Bulletin n°2

Le bulletin numéro 2 s’adresse aux administrations et aux employeurs privés. Il contient moins d’informations que le bulletin numéro 1 ; néanmoins, toute administration et tout employeur peut en faire sa demande. La demande du bulletin numéro 2 ne nécessite pas le consentement du candidat ; celui-ci ne saura par ailleurs rien de la transmission de ce document.

L’employeur ou l’administration recevant le bulletin numéro 2 n’aura pas accès aux détails de l’extrait de casier , pour des raisons de confidentialité. Le demandeur d’un tel document sera uniquement informé si une mention empêchant le concerné de travailler dans le secteur visé existe, ou non.

Bulletin n°3

L’extrait n°3 du casier judiciaire, aussi appelé « l’extrait de casier », est l’unique document qu’un individu peut obtenir. Le bulletin numéro 3 n’inclut que les condamnations les plus lourdes, c’est-à-dire celles pouvant constituer une incompatibilité avec un emploi.

• Les condamnations les plus courantes qui apparaissent dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire sont :
• les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement, avec ou sans sursis ;
• l’interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs.

Comment obtenir son bulletin n°3 ?

Pour se procurer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, l’individu concernén, ou son représentant légal, ont plusieurs options. Il est ainsi possible d’effectuer la demande par Internet ou par voie postale. Notez tout de même que par la voie postale, l’adresse à renseigner est celle du Casier Judiciaire National, l’organisme en charge des casiers judiciaires.