Acheter une voiture d’occasion réserve parfois de mauvaises surprises : pannes mécaniques, compteur trafiqué, ou encore arnaques diverses. Si le rêve vire au cauchemar, il est heureusement possible de remettre en cause la vente sous certaines conditions. Voici un guide complet pour savoir comment agir.
Le marché de la seconde main reste florissant : en 2024, il a progressé de 3 % avec 5,4 millions de transactions, tandis que les ventes de voitures neuves ont reculé de 3,2 %. Mais derrière ces chiffres, de nombreux acheteurs se retrouvent confrontés à des véhicules non conformes ou défectueux. La réglementation offre plusieurs recours selon la nature du problème rencontré.
1. Faire jouer la garantie légale de conformité
Une protection automatique chez les professionnels
Lorsqu’un véhicule d’occasion est acheté à un professionnel, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Elle couvre toutes les différences entre le véhicule livré et celui promis : état général, fonctionnement, entretien, équipements, etc.
- Durée de protection : 2 ans à partir de la découverte du défaut.
- Présomption de non-conformité : si le problème survient dans les 12 mois suivant l’achat, l’acheteur n’a pas à prouver qu’il existait déjà avant la vente.
Si le défaut est confirmé, le vendeur dispose de 30 jours pour réparer le véhicule ou proposer un remplacement. En cas de refus ou d’impossibilité d’agir, l’acheteur peut résilier le contrat : il rend la voiture et obtient un remboursement intégral. Si la panne ne compromet pas l’usage du véhicule, il peut aussi demander une réduction du prix.
2. Invoquer la garantie des vices cachés
Un recours valable même entre particuliers
Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, l’acheteur est protégé par la garantie légale des vices cachés. Elle s’applique si un défaut non apparent rend la voiture impropre à l’usage ou diminue fortement sa valeur (moteur défaillant, corrosion structurelle, vice de conception…).
- Durée de la garantie : 2 ans à partir de la découverte du vice.
- Le défaut doit être antérieur à la vente et non visible au moment de l’achat.
Si ces conditions sont réunies, l’acheteur peut annuler la vente ou demander une réduction du prix. À noter : le vendeur reste responsable même s’il ignorait l’existence du vice, sauf s’il prouve sa bonne foi.
3. Contester la vente pour vice du consentement
Erreur, tromperie ou pression
L’acheteur peut aussi faire annuler la vente si son consentement a été vicié. Trois situations sont reconnues par la loi :
- Erreur : l’acheteur s’est trompé sur une caractéristique essentielle (année, état réel, type de boîte de vitesses, etc.).
- Dol : le vendeur a intentionnellement trompé l’acheteur (kilométrage falsifié, défaut maquillé, mensonge sur la fiabilité ou sur l’entretien…).
- Violence : l’achat a été obtenu sous contrainte ou pressions (chantage, menace, harcèlement).
Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du vice du consentement.
4. Privilégier une annulation amiable
Une solution simple et rapide
Avant d’aller en justice, il est toujours préférable d’essayer un accord amiable. L’acheteur doit :
- Notifier par écrit le problème au vendeur (par courrier recommandé avec accusé de réception).
- Joindre des preuves : photos, factures, rapport d’expertise…
- Proposer l’annulation de la vente et la restitution du véhicule contre remboursement.
En cas d’accord, une transaction écrite fixera les modalités (délais, restitution, éventuelles compensations).
Si l’annulation intervient dans les 30 jours suivant la transaction, il est possible d’annuler la déclaration de cession auprès de France Titres (ex-ANTS). Passé ce délai, un nouveau certificat de cession devra être établi, et les taxes d’immatriculation éventuellement partagées.
5. En dernier recours : la voie judiciaire
Quand le dialogue échoue
Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’acheteur peut saisir la justice. La première étape consiste à demander une expertise judiciaire en référé pour établir la réalité du défaut.
- Si le litige dépasse 10 000 €, le recours à un avocat est obligatoire.
- Selon les conclusions de l’expertise, l’acheteur pourra ensuite saisir le tribunal pour demander la résolution (non-conformité ou vice caché) ou l’annulation de la vente (vice du consentement).
Il est également possible de réclamer des dommages et intérêts pour couvrir :
- les frais de réparation, remorquage ou location d’un véhicule de remplacement,
- ainsi qu’un préjudice moral éventuel.
Cependant, aucune indemnisation ne sera accordée si le vendeur, poursuivi pour vice caché, ignorait sincèrement le défaut avant la vente.