Recevoir une contravention alors qu’aucun policier ou gendarme ne vous a arrêté peut surprendre. Pourtant, cette situation est parfaitement possible dans plusieurs circonstances. Les forces de l’ordre peuvent en effet relever certaines infractions en circulation sans procéder à l’interpellation du conducteur. Il s’agit des fameux « PV à la volée ».
Ce mode de verbalisation ne doit toutefois pas être confondu avec les infractions constatées automatiquement par un radar. Dans le cas d’un PV à la volée, un agent constate directement le comportement du véhicule et relève notamment son numéro d’immatriculation, sans nécessairement identifier la personne qui se trouve au volant.
Toutes les infractions ne peuvent cependant pas être traitées de cette manière. Le Code de la route établit une liste précise des comportements pouvant faire l’objet d’une telle procédure. Et lorsqu’un automobiliste reçoit un PV à la volée, plusieurs moyens de contestation peuvent être envisagés.
Qu’est-ce qu’un PV à la volée ?
Le principe est relativement simple. Un agent des forces de l’ordre constate une infraction, mais ne procède pas à l’arrêt du véhicule. Il relève alors son immatriculation afin que l’avis de contravention soit ensuite adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette procédure peut notamment être utilisée lorsque l’interception du véhicule n’est pas possible ou lorsqu’elle n’est pas nécessaire pour constater l’infraction.
Il existe cependant une différence importante avec une verbalisation classique : l’identité du conducteur n’est pas nécessairement connue.
Cette particularité joue un rôle essentiel lorsqu’il est question de retrait de points. Le propriétaire de la voiture peut être financièrement responsable de l’amende sans pour autant être considéré comme l’auteur personnel de l’infraction.
Une liste d’infractions précisément définie
Le recours au PV à la volée n’est pas laissé à la libre appréciation des agents. L’article R. 121-6 du Code de la route fixe les infractions pouvant être constatées dans ces conditions.
La liste comprend actuellement 20 catégories de comportements, parmi lesquels :
- le non-port de la ceinture de sécurité ;
- l’utilisation du téléphone tenu en main ;
- la circulation sur certaines voies réservées, voies vertes ou aires piétonnes ;
- l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue ;
- certaines manœuvres interdites ou la circulation dans un mauvais sens ;
- le franchissement d’un feu rouge ou le non-respect d’un stop ;
- les excès de vitesse ;
- certains dépassements dangereux ou interdits ;
- le fait de s’engager dans une intersection alors que la circulation ne permet pas de la dégager ;
- certaines infractions liées aux passages à niveau ;
- le non-respect de règles concernant le poids ou la charge des véhicules ;
- le refus de priorité aux piétons ;
- le défaut de port du casque homologué ;
- la circulation d’un véhicule sans assurance de responsabilité civile ;
- certaines infractions concernant les plaques d’immatriculation ;
- le non-respect des règles relatives aux émissions sonores ;
- le dépassement des limites de poids applicables aux véhicules ;
- la circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.
- Cette liste étant limitative, les agents ne peuvent pas utiliser la procédure du PV à la volée pour n’importe quelle infraction.
Toutes les contraventions ne peuvent donc pas être dressées à distance
C’est justement l’un des premiers éléments à vérifier lorsqu’un automobiliste souhaite contester un PV reçu sans avoir été arrêté.
Certaines infractions ne peuvent pas être constatées selon cette procédure. C’est notamment le cas de plusieurs défauts concernant l’état ou la conformité du véhicule, comme l’absence de contrôle technique, l’opacité excessive des vitres ou encore l’usure des pneumatiques.
Si une contravention est établie à la volée alors que l’infraction concernée ne figure pas parmi celles autorisées par l’article R. 121-6, la procédure peut donc être contestée sur ce fondement.
Autrement dit, le simple fait qu’un agent ait relevé une plaque d’immatriculation ne suffit pas à rendre automatiquement valable n’importe quel PV.
Le propriétaire n’est pas forcément le conducteur
Autre particularité importante : recevoir un PV à la volée ne signifie pas que le titulaire de la carte grise est nécessairement reconnu comme l’auteur de l’infraction.
Imaginons qu’une voiture soit prêtée à un proche. Si celui-ci commet une infraction pouvant être constatée à la volée, le titulaire du certificat d’immatriculation peut recevoir l’avis alors qu’il n’était pas au volant.
Dans ce cas, il est possible de contester en apportant les éléments permettant de démontrer que le propriétaire n’était pas le conducteur.
Plusieurs situations peuvent notamment être invoquées :
- le véhicule avait été prêté ou loué à une autre personne identifiable ;
- les plaques d’immatriculation ont été usurpées, après dépôt de plainte ;
- le véhicule avait déjà été vendu ou transféré à un nouveau propriétaire ;
- des justificatifs et témoignages démontrent que le propriétaire se trouvait ailleurs au moment des faits ;
- une autre verbalisation établit que le véhicule se trouvait à un endroit incompatible avec celui indiqué sur le PV.
Ces éléments peuvent permettre d’écarter la responsabilité personnelle du titulaire du certificat d’immatriculation.
Pas forcément de retrait de points
C’est un point particulièrement important dans le cas des PV à la volée.
Lorsque le conducteur n’a pas été identifié, le propriétaire du véhicule ne peut pas automatiquement subir le retrait de points correspondant à l’infraction. Pour certaines contraventions prévues par l’article R. 121-6, il peut néanmoins rester redevable financièrement de l’amende.
L’article L. 121-3 du Code de la route prévoit en effet un mécanisme permettant de mettre l’amende à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation sans établir qu’il était personnellement au volant.
Cette responsabilité financière connaît toutefois certaines exceptions. Le propriétaire peut notamment démontrer que le véhicule avait été volé, qu’il existait un cas de force majeure ou qu’une autre personne était effectivement à l’origine de l’infraction.
Il faut donc bien distinguer deux notions : payer une amende ne signifie pas nécessairement reconnaître avoir commis l’infraction ni subir automatiquement un retrait de points.
Comment contester un PV à la volée ?
La procédure est globalement la même que pour les autres avis de contravention.
Le délai classique est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis. La contestation peut être réalisée en ligne via les services officiels prévus à cet effet ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’officier du ministère public compétent.
Dans certaines situations, une consignation du montant de l’amende peut être nécessaire avant la contestation. Cette consignation n’est toutefois pas exigée dans plusieurs cas particuliers, notamment lorsque le propriétaire invoque le vol du véhicule, une usurpation de plaques, une vente, une location ou un prêt à une personne identifiée.
Lorsque la procédure nécessite une consignation, celle-ci peut être effectuée selon les modalités indiquées sur l’avis de contravention, notamment par télépaiement.
En cas de contestation par courrier, différents documents doivent être transmis avec la demande, dont l’avis de contravention et, lorsque cela est nécessaire, le justificatif de consignation ainsi que le formulaire de requête en exonération correctement renseigné.
Que se passe-t-il après la contestation ?
L’issue dépend principalement du motif invoqué et de la nature de l’infraction.
Si le PV concerne un comportement qui ne figure pas parmi les infractions pouvant légalement être constatées à la volée, la procédure peut être abandonnée.
Même chose lorsque le titulaire de la carte grise apporte les preuves nécessaires pour démontrer qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction.
En revanche, lorsque l’infraction fait bien partie de celles pouvant être relevées à la volée et que le conducteur n’est pas identifié, le propriétaire peut rester redevable du paiement de l’amende.
Dans certaines situations, l’affaire peut être portée devant une juridiction. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut alors être relaxé sur le plan de sa responsabilité personnelle, tout en restant financièrement responsable de l’amende.
Le montant fixé par le juge ne pourra alors pas être inférieur à celui de l’amende forfaitaire majoré de 10 %. La contestation peut donc permettre d’éviter un retrait de points, mais elle ne garantit pas une absence de coût financier.
Avant de contester, mieux vaut examiner précisément le PV
Un PV à la volée n’est donc ni automatiquement incontestable ni systématiquement annulé lorsqu’un automobiliste affirme ne pas avoir été au volant.
La première étape consiste à vérifier la nature exacte de l’infraction, puis à déterminer si celle-ci fait bien partie des comportements pouvant être constatés sans interception du véhicule. Il faut ensuite examiner les circonstances et les éléments permettant éventuellement de démontrer que le titulaire de la carte grise n’était pas le conducteur.
La stratégie à adopter dépend donc de la situation de chacun. Une contestation peut permettre d’éviter un retrait de points lorsque le conducteur n’est pas identifié, mais elle peut aussi entraîner le maintien d’une responsabilité financière.
Pour les automobilistes qui reçoivent un tel avis, le plus important est donc de respecter les délais et de réunir rapidement les justificatifs permettant d’appuyer leur demande.