S’il vous prend l’envie d’acheter un véhicule d’occasion, en France ou à l’étranger, vous avez quoiqu’il arrive une période légale de 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir son certificat d’immatriculation. Ceux qui ne présenterez pas leur carte grise lors d’un contrôle routier, encourent une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Ils risquent également l’immobilisation immédiate de leur véhicule, qui est encore plus handicapant (trajet domicile-travail, activités extra-professionnelles, etc.)
La démarche ne s’effectue plus en préfecture depuis quelques années, mais peut se faire en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès de professionnels habilités comme plaque-immatriculation-auto.com.
Immatriculer un véhicule en ligne
Documents à présenter
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) »ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l’ancien propriétaire
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche (si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre)
Vous devrez certifier sur l’honneur que vous dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Inutile de joindre une copie numérique de votre permis, toutefois, ce dernier pourra vous être demandé lors de l’instruction de votre dossier.
Coût du certificat d’immatriculation
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de votre certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule, son année, et de la région dans laquelle vous résidez. Vous pouvez évaluer le coût de votre certificat d’immatriculation en utilisant le simulateur en ligne Dila.
Délai de réception
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer.
Attention : le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Sa valeur juridique ne dispose qu’un
À savoir : la conversion d’une ancienne immatriculation 123 AB 01 (dit FNI) en numéro SIV n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi dans tous les cas.
Vous recevrez votre certificat d’immatriculation sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. Cependant, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être contrôlée avant fabrication. Le délai peut également être plus long en fonction du volume de demandes en cours de traitement. Enfin, si vous êtes absent lors du passage du facteur ou transporteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place), comme n’importe quel autre courrier. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur et vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé. Pour plus d’information sur l’état d’avancement de votre dossier, rendez-vous sur le site de l’ANTS.
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